EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le droit des outre-mer est enfermé dans une dichotomie qui semble avoir définitivement vécu.
L'article 73 pour les DROM (départements et régions d'outre-mer) assimilés, l'article 74 pour les COM (collectivités d'outre-mer) dont certaines vont jusqu'à bénéficier d'un statut d'autonomie à l'instar de la Polynésie française.
La Polynésie française est régie par l'article 74 de la Constitution avec une large autonomie, encadrée par une loi organique de 2004.
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, détachées de la Guadeloupe en 2007 et placées sous le régime de l'article 74, appliquent en réalité à 95 % le droit commun hexagonal, sans véritable autonomie normative, alors même qu'elles subissent des contraintes insulaires extrêmes.
Saint-Pierre-et-Miquelon, également régie par l'article 74 de la Constitution, est une petite communauté de 6 000 habitants traitée constitutionnellement comme la Polynésie dont le nombre d'habitants s'élève à 300 000.
À l'inverse, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane régies par l'article 73, sont soumises au principe de l'identité législative mais ne cessent de demander des habilitations pour s'en écarter, créant un contentieux permanent.
La Réunion, également régie par l'article 73 de la Constitution, est même privée, à sa demande, du droit à l'habilitation par le cinquième alinéa de l'article 73.
Mayotte, devenue département en 2011 obéit au régime juridique de l'article 73 de la Constitution, mais se prévaut d'un statut dérogatoire permanent.
Cette mosaïque illisible prouve que la distinction article 73/article 74 ne correspond plus à aucune réalité vécue.
Dans les faits, cette distinction est devenue illisible.
Il est temps de passer d'une logique de classement à une logique de boîte à outils, une logique de statuts cousus main comme l'avaient affirmé les sénateurs par le passé sur cette même question.
Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi changer d'article nécessiterait de changer d'identité.
Cette dichotomie pollue les débats. Elle oblige chaque territoire à se définir pour ou contre l'assimilation, alors que le vécu de nos territoires appelle une réponse plus fine.
L'objet de la présente proposition est simple : supprimer les articles 73 et 74 et créer un nouvel article 73 unique, conçu comme une boîte à outils constitutionnelle.
Ce nouvel article unique ne classe plus les territoires. Il met à leur disposition, en fonction de leur vécu, de leur désir, de leur conception de l'évolution institutionnelle et de leurs particularités, un ensemble d'outils activables « à la carte » :
- le droit commun adaptable ;
- l'habilitation à fixer ses propres règles ;
- le transfert de compétences régaliennes hors socle régalien ;
- l'autonomie normative et fiscale ;
- la participation internationale.
Chaque territoire, après consultation de sa population sur le fondement de l'article 72-4, pourra choisir dans cette boîte à outils le niveau de différenciation qu'il souhaite.
Ce sera alors la fin du statut subi en lieu et place du statut choisi.
Cette réforme suppose une révision de l'article 72-3 qui énumère les territoires concernés.