EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par un décret pris le 20 décembre 2023, le Gouvernement a souhaité abaisser à 17 ans l'âge à partir duquel il sera possible de passer le permis de conduire. Cette mesure, mise en oeuvre par la voie réglementaire, modifie larticle R. 221-5 du code de la route qui prévoyait que les personnes qui souhaitent obtenir le permis B doivent être âgées dau moins dix-huit ans.
S'il est maintenant possible d'avoir le permis plus jeune, il convient d'assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle d'abaisser l'âge de la majorité pénale pour les violences routières, afin que ces jeunes conducteurs soient punis comme les adultes.
Pour rappel, le code de justice pénale des mineurs prévoit (à ses articles L. 121-5 et L. 121-6) quun mineur qui commet une infraction pénale encourt une peine inférieure de moitié à celle encourue par un adulte. Cette règle, inchangée depuis 1945, est souvent désignée par lexpression « dexcuse de minorité ». Par exception, en application de larticle L. 121-7, le tribunal peut décider, si le mineur est âgé de plus de 16 ans, de ne pas faire application de cette règle datténuation des peines, au regard de la personnalité du mineur et des circonstances de lespèce.
En 2003, une loi renforçant la lutte contre la violence routière a introduit trois nouveaux articles dans le code pénal :
- larticle 221-6-1, qui sanctionne lhomicide involontaire résultant de la maladresse, de l'imprudence, de l'inattention, de la négligence ou du manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ;
- larticle 222-19-1, qui sanctionne l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois lorsquelle résulte dune maladresse, dune imprudence, dune inattention, dune négligence ou dun manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ;
- larticle 222-20-1, qui vise lhypothèse où lincapacité totale de travail est dune durée inférieure à trois mois.
Il paraît raisonnable de retenir ces trois infractions pour définir le champ dapplication de cette proposition de loi.
Larticle unique introduit dans le code de justice pénale des mineurs une exception à « lexcuse de minorité » pour les cas de violences routières prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.