EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) poursuit un objectif essentiel : favoriser la mixité sociale en assurant une meilleure répartition des logements sociaux sur l'ensemble du territoire.

Si cet objectif doit être préservé, sa mise en oeuvre ne peut ignorer les réalités auxquelles sont confrontées les communes. Toutes ne disposent pas des mêmes possibilités de construction et certaines se heurtent à des contraintes qui limitent considérablement leur capacité à produire de nouveaux logements sociaux.

La rareté du foncier constructible, les risques naturels, les protections environnementales ou patrimoniales, les règles d'urbanisme, les capacités des réseaux et des équipements publics constituent autant d'obstacles auxquels les élus ne peuvent pas toujours apporter de réponse. À ces difficultés s'ajoutent les délais nécessaires à la réalisation des opérations, qui rendent parfois impossible la construction de logements dans les trois années imparties.

Pourtant, les objectifs de production restent largement déterminés selon des règles nationales qui ne tiennent pas suffisamment compte de ces disparités. Une commune peut ainsi être déclarée carencée et subir une majoration de son prélèvement financier alors même qu'elle a mobilisé toutes les possibilités de construction dont elle disposait.

Cette situation n'est ni juste pour les communes ni satisfaisante au regard des objectifs poursuivis par la loi. Elle revient à sanctionner de la même manière celles qui ne veulent pas construire et celles qui ne le peuvent pas.

La présente proposition de loi entend remédier à cette situation sans remettre en cause les obligations de production de logements sociaux. Elle vise à mieux prendre en compte les capacités réelles de chaque commune et à garantir que les sanctions financières ne frappent plus celles qui ont effectivement construit tout ce qu'elles étaient en mesure de réaliser.

Elle repose sur deux mesures complémentaires : un moratoire de trois ans sur l'aggravation des majorations financières pour carence et la reconnaissance, à partir d'une évaluation objective et contradictoire, des capacités réelles de production de logements sociaux des communes.

L'article 1er instaure un moratoire de trois ans sur l'augmentation des majorations financières appliquées aux communes déclarées carencées. Pour les communes déjà soumises à une majoration, son montant ne pourra pas augmenter pendant cette période. Les communes nouvellement déclarées carencées pourront se voir appliquer une première majoration, mais celle-ci ne pourra pas être aggravée pendant la durée restante du moratoire.

L'article 2 permet à une commune ou à son intercommunalité de demander au préfet une évaluation contradictoire de ses capacités réelles de production de logements sociaux. Réalisée au cours des six mois précédant la date limite de transmission du bilan triennal, cette évaluation tient compte du foncier effectivement mobilisable, des contraintes locales, des règles d'urbanisme propres à chaque commune et des délais nécessaires à la réalisation des opérations. Elle distingue les logements réalisables au cours du triennat de ceux qui ne pourront l'être qu'ultérieurement. Afin de protéger les communes contre une appréciation fondée sur des capacités purement théoriques, chaque possibilité de production retenue doit être étayée par des éléments objectifs et vérifiables tenant compte de ses conditions effectives de réalisation. Le préfet est tenu de motiver expressément le rejet des contraintes ou éléments présentés par la commune dans le cadre de la procédure contradictoire. Ses conclusions sont communiquées avant la transmission du bilan triennal. Seules les difficultés indépendantes de la volonté de la commune peuvent justifier une réduction de ses objectifs de construction.

L'article 3 prévoit que, lorsque cette évaluation établit qu'une commune ne pouvait objectivement pas atteindre son objectif initial de construction, le nombre de logements qu'elle était réellement en capacité de produire devient son objectif de référence pour la période considérée. Cet objectif se substitue à l'objectif initial et s'impose au préfet pour apprécier les résultats de la commune, sans remettre en cause le prélèvement SRU de droit commun ni les obligations relatives à la typologie des logements sociaux.

L'article 4 garantit qu'une commune ayant atteint cet objectif de référence et mobilisé les moyens relevant de sa compétence ne pourra pas être déclarée carencée pour insuffisance quantitative, même si elle reste en dessous du taux légal de 20 % ou 25 % de logements sociaux. Elle ne pourra donc pas subir la majoration financière liée à une telle déclaration de carence. Cet article impose également au préfet de notifier une décision motivée dans les six mois suivant la réception du bilan triennal, afin de permettre aux communes de connaître leur situation dans un délai clairement défini.

L'article 5 précise les modalités d'application dans le temps du dispositif. Il permet sa mise en oeuvre dès la première période triennale pour laquelle les délais nécessaires à l'évaluation des capacités réelles de production peuvent être respectés. Il prévoit, à cette fin, un délai spécifique de présentation des demandes lors de la première application du dispositif, tout en préservant les décisions de carence antérieurement prises.

La présente proposition de loi vise ainsi à concilier les objectifs de mixité sociale avec les réalités de terrain, en garantissant une appréciation plus juste des efforts accomplis par les communes.

Elle repose sur un principe simple : une commune qui a construit tout ce qu'elle pouvait réellement construire ne doit plus être sanctionnée pour des logements qu'elle était dans l'impossibilité de réaliser.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

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