EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Opérateur historique de l'État français, outil - essentiel et singulier - de notre diplomatie culturelle et d'influence et vecteur du rayonnement de la langue et de la culture françaises à l'étranger, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) se trouve à un moment charnière de son histoire.

Faisant face à de fortes tensions budgétaires et financières, dans un contexte de hausse du coût des pensions civiles et de baisse de sa subvention pour charges de service public, l'AEFE est aussi confrontée à un important défi immobilier.

L'AEFE administre 68 établissements en gestion directe (EGD). En 2013, l'État lui a confié la gestion des biens domaniaux occupés par ces établissements, alors qu'il avait restreint dès 2010 le recours à l'emprunt à long terme pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC).

Si l'article L. 452-7 du code de l'éducation habilite l'AEFE à émettre des emprunts, l'agence ne peut toutefois, en sa qualité d'ODAC et en vertu de l'article 23 de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt de plus de douze mois, ni émettre un titre de créance d'une durée supérieure à douze mois.

Or l'AEFE se distingue parmi les ODAC par la part majoritaire de ses ressources propres dans son financement. Selon les inspections générales, celles-ci représentaient 55 % de ses recettes en 2025 et provenaient principalement des frais de scolarité des EGD.

En l'état, le financement des opérations immobilières des EGD repose principalement sur l'autofinancement, complété par les avances de l'Agence France Trésor. En 2025, l'AEFE a ainsi bénéficié d'une avance de 9,1 millions d'euros remboursable sur huit ans. Le dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2026, même si le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 10 millions d'euros pour de nouvelles avances à l'AEFE.

En tout état de cause, ces avances demeurent limitées au regard des besoins de construction, d'agrandissement et de rénovation des établissements en gestion directe. Le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'AEFE pour 2025-2029, examiné par les inspections générales dans leur rapport de juin 2026, chiffre les besoins prioritaires à 230 millions d'euros sur cinq ans.

Le recours à l'emprunt à long terme permettrait d'engager les travaux plus tôt, de prévenir la dégradation du bâti et de préserver l'attractivité des établissements. En étalant les remboursements sur une durée adaptée à l'utilisation des bâtiments, l'AEFE permettrait aux familles qui paient aujourd'hui les frais de scolarité de supporter une part moindre du coût de travaux dont bénéficieront plusieurs générations d'élèves.

Cette situation est d'autant plus paradoxale que les établissements conventionnés et partenaires de l'AEFE disposent de gestionnaires distincts qui peuvent recourir à l'emprunt. Leurs emprunts destinés à l'acquisition, à la construction ou à l'aménagement de leurs locaux d'enseignement peuvent même, sous conditions, bénéficier de la garantie de l'État. Il en résulte une asymétrie entre les moyens de financement des établissements en gestion directe et ceux des établissements conventionnés ou partenaires.

Deux rapports parlementaires - dont le rapport d'information du Sénat n° 829 du 1er juillet 2026 - préconisent de permettre à l'AEFE de financer ses investissements immobiliers par l'emprunt.

L'article unique de la présente proposition de loi vise à traduire dans la loi ces recommandations en ajoutant l'AEFE à la liste des exceptions prévues à l'article 23 de la loi du 18 décembre 2023 précitée. Il prévoit également un gage financier.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

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