EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La succession des crises énergétiques depuis 2021 a mis en évidence la vulnérabilité de l'Union européenne à la volatilité du prix des combustibles fossiles importés. La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, puis les tensions et conflits au Moyen-Orient, ont renforcé la nécessité de réduire cette dépendance et de garantir aux ménages comme aux entreprises une énergie à la fois sûre, compétitive et abordable. Le contexte géopolitique récent a ainsi replacé au premier plan la question du coût de l'électricité et, au-delà du seul prix de l'énergie, celle de l'ensemble des composantes de la facture acquittée par les consommateurs européens.
En février 2025, la Commission européenne a adopté un plan d'action pour une énergie abordable1(*), qui identifiait, aux côtés du coût de l'approvisionnement énergétique, la fiscalité ainsi que les coûts de réseau et de système comme des leviers susceptibles de contribuer à une réduction durable des factures. Ce plan a été suivi de plusieurs initiatives relatives notamment aux redevances de réseau, au développement des infrastructures européennes, à la participation des consommateurs et à la numérisation du système énergétique.
Le 19 mars 2026, le Conseil européen a invité la Commission européenne à présenter d'urgence des mesures ciblées permettant d'agir sur l'ensemble des composantes du prix de l'électricité.
La Commission européenne a ensuite présenté l'initiative AccelerateEU2(*), qui fait de l'accélération de l'électrification et du déploiement des énergies produites dans l'Union un instrument de réduction de la dépendance européenne aux importations d'énergies fossiles.
Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté, le 17 juillet 2026, la proposition de règlement COM(2026) 600 modifiant le règlement (UE) 2019/9433(*) sur le marché intérieur de l'électricité. Cette proposition poursuit un double objectif : réduire les coûts globaux du système électrique et favoriser l'électrification et la numérisation de l'économie européenne.
Elle intervient alors que la Commission estime nécessaires des investissements dans les réseaux électriques d'environ 600 milliards d'euros d'ici à 2030 et 1 200 milliards d'euros d'ici à 2040, investissements dont une part importante devra être financée par les redevances de réseau acquittées par les utilisateurs.
Les redevances de réseau constituent ainsi un élément central de la proposition. Elles financent notamment les investissements dans les réseaux de transport et de distribution, leur entretien et leur exploitation, les pertes de réseau, les services système et la rémunération des gestionnaires. Leur conception poursuit plusieurs objectifs parfois difficiles à concilier : permettre le financement des investissements nécessaires, assurer la réflectivité des coûts, encourager une utilisation efficace des infrastructures et répartir équitablement les coûts entre les différentes catégories d'utilisateurs. La Commission européenne rappelle elle-même que ces tarifs sont actuellement déterminés dans le cadre de périodes de régulation généralement comprises entre quatre et cinq ans et que les autorités nationales de régulation déterminent tant les revenus autorisés des gestionnaires que les méthodologies tarifaires.
La proposition COM(2026) 600 s'articule autour de quatre ensembles de mesures : une nouvelle définition des principes applicables aux redevances de réseau, un renforcement du déploiement des compteurs et réseaux intelligents et de l'utilisation des données, des dispositions relatives à la fiscalité de l'électricité et, enfin, de nouvelles règles concernant les demandes de raccordement dans les zones où les capacités du réseau sont insuffisantes.
Cette proposition modifie un règlement qui a déjà connu plusieurs évolutions importantes depuis son adoption.
Le règlement (UE) 2019/943, adopté dans le cadre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », a procédé à la refonte du précédent règlement relatif aux échanges transfrontaliers d'électricité. Il avait pour objectif d'accompagner la transformation du système électrique européen en développant un marché intérieur intégré, permettant l'intégration croissante des énergies renouvelables, le développement de la flexibilité et du stockage, la participation active des consommateurs ainsi qu'une utilisation plus efficace des interconnexions.
La réforme de l'organisation du marché de l'électricité adoptée en juin 20244(*), en réponse notamment à la crise énergétique de 2021-2022, a déjà substantiellement modifié l'article 18 relatif aux redevances de réseau. Les colégislateurs européens ont alors renforcé la prise en compte des dépenses d'exploitation et d'investissement, y compris des investissements anticipatifs, des services de flexibilité, des raccordements flexibles, du stockage et de l'optimisation des infrastructures existantes. Ils ont également précisé le rôle des signaux de localisation et étendu aux réseaux de transport les incitations auparavant davantage centrées sur les réseaux de distribution.
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne en juillet 2026 intervient donc moins de deux ans après cette réforme substantielle.
Elle ne se borne pas à compléter ponctuellement le dispositif adopté en 2024 mais propose une nouvelle réécriture complète de l'article 18 et, surtout, une évolution sensible du degré d'harmonisation européenne des méthodes de tarification.
Or, la Commission européenne reconnaît elle-même que le droit en vigueur comporte déjà un ensemble complet de règles relatives à la conception des redevances de réseau et que les autorités nationales de régulation demeurent, en droit de l'Union, responsables de la fixation ou de l'approbation des tarifs de transport et de distribution ou de leurs méthodologies.
Dans ces conditions, si l'objectif visant à assurer une utilisation plus efficace des réseaux électriques européens et à limiter l'augmentation de leur coût doit être pleinement soutenu, plusieurs de ces propositions apparaissent en contradiction avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La commission des affaires européennes du Sénat a, en conséquence, adopté la proposition de résolution européenne portant avis motivé suivante :
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Ministère de la transition écologique - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
o M. Jean SEVESTRE-GIRAUD, adjoint au directeur de l'énergie ;
o Mme Marie-Anne BECHEREAU, cheffe du bureau Réseaux électriques et programmation pluriannuelle de l'énergie ;
o M. Oscar VINESSE, adjoint à la cheffe du bureau Réseaux électriques et programmation pluriannuelle de l'énergie ;
o M. Julien ANCEL, adjoint au chef de bureau ;
o M. Thibault ENJALBERT, chef de projet ;
o M. Samuel LEMOINE, chargé de mission.
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Direction de la législation fiscale
o M. Thibaut FIÉVET, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale et fiscalité sectorielle ;
o M. Julien PETIT, adjoint au chef du bureau D2.
- Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
o Mme Nour KHATER, conseillère énergie ;
o M. Matthieu BOULANGER, conseiller fiscal.
* 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d'action pour une énergie abordable - Exploiter pleinement la vraie valeur de notre union de l'énergie pour garantir à tous les Européens une énergie abordable, efficace et propre - COM(2025) 79 final du 26 février 2025.
* 2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - AccelerateEU - Union de l'énergie - Une énergie sûre et abordable grâce à une action accélérée - COM(2026) 370 final du 22 avril 2026.
* 3 Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité déjà amendé en 2022 (Règlement (UE) 2022/869 du 30 mai 2022) et en 2024 (Règlement (UE) 2024/1747 du 13 juin 2024).
* 4 Règlement (UE) 2024/1747 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 en ce qui concerne l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union.