EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, près d'un demi-million de patients suivent une cure thermale prescrite par leur médecin. Ils sont, pour la plupart, atteints de pathologies chroniques, rhumatologiques, respiratoires, dermatologiques ou vasculaires, et souvent âgés et aux revenus modestes. Pour eux, la cure n'est ni un séjour d'agrément ni un luxe : c'est un temps de soins encadré médicalement, dans des établissements qui mobilisent des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes et des équipements adaptés, y compris aux personnes en situation de handicap. C'est aussi un temps d'éducation à la santé et de prévention de la perte d'autonomie, qui permet de repérer les fragilités et, selon les professionnels, de réduire la consommation de médicaments, en particulier d'anti-inflammatoires.
La médecine thermale ne représente pourtant qu'environ 0,1 % des dépenses de l'assurance maladie. Son poids dans l'aménagement du territoire est en revanche considérable : 70 % des stations thermales comptent moins de 5 000 habitants et la filière représente environ 25 000 emplois, souvent dans des territoires ruraux ou de montagne où l'accès aux soins est déjà difficile.
Le 8 octobre 2026, la ministre de la santé a annoncé, devant le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le transfert dès 2027 de 200 millions d'euros de dépenses de cures thermales, aujourd'hui remboursées à hauteur de 65 %, vers les organismes complémentaires. Cette annonce s'inscrit dans un transfert global de 700 millions d'euros vers les complémentaires santé, inscrit en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Or aucune disposition spécifique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne précise les modalités de cette mesure : le Parlement serait ainsi conduit à voter une trajectoire de dépenses sans se prononcer explicitement sur une décision qui affecterait directement la prise en charge de centaines de milliers de patients.
Derrière le terme de « transfert », c'est bien d'un déremboursement qu'il s'agit. Les contrats responsables ne comportent aujourd'hui aucune obligation générale de prise en charge des soins thermaux. Si les organismes complémentaires ne compensent pas la baisse du remboursement, les patients supporteront l'essentiel du coût de leurs soins ; s'ils la compensent, cette dépense nouvelle pèsera sur les cotisations de l'ensemble des assurés. Dans les deux cas, ce sont les malades qui paieront.
Cette mesure n'est pas nouvelle. À l'automne 2025, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement envisageait déjà, par voie de décret, de ramener le taux de prise en charge des forfaits thermaux de 65 % à 15 % et celui des patients atteints d'une affection de longue durée de 100 % à 65 %. L'Assemblée et le Sénat s'y étaient opposés, avec la mobilisation de très nombreux parlementaires venus de départements et de groupes politiques différents. Le Gouvernement avait alors renoncé à son projet de décret.
Il a fait, depuis, un choix que nous saluons : en février 2026, la ministre chargée de la santé a saisi la Haute Autorité de santé afin d'évaluer, pour la première fois, le service médical rendu des cures thermales. Le débat sur le remboursement du thermalisme ressurgit à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, opposant ceux qui contestent l'efficacité des cures à ceux qui défendent leur rôle sanitaire et territorial. Seule une évaluation scientifique indiscutable peut sortir de cette impasse.
Il serait dès lors incohérent de modifier la prise en charge des cures avant même que cette évaluation, demandée par les pouvoirs publics eux-mêmes, ait produit ses conclusions.
La Haute Autorité de santé souligne en outre qu'un service médical rendu jugé insuffisant pour certaines indications ne signifierait pas que le thermalisme doive globalement cesser d'être remboursé, mais seulement que les données manquent encore pour ces indications. Anticiper ses conclusions par une mesure d'économie générale reviendrait donc à priver de prise en charge des patients pour lesquels le bénéfice des soins pourrait être démontré.
Cette exigence de preuve vaut pour tous. Les travaux scientifiques consacrés au thermalisme sont nombreux, et ceux de l'Association française pour la recherche thermale sont supervisés par des spécialistes reconnus. Ils ne sont toutefois pas reconnus comme issus d'une recherche indépendante des exploitants thermaux. C'est pourquoi le coordinateur interministériel chargé du thermalisme, M. Jean-Yves Gouttebel, avait proposé en 2021 la création d'un outil de recherche indépendant, construit sur des bases médicales et scientifiques objectives. En 2024, une préfiguration de groupement d'intérêt public ou de groupement d'intérêt scientifique a été élaborée avec les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, la sécurité sociale et les représentants de la filière, et un préfigurateur a été pressenti. Mais ce projet n'a jamais été mené à son terme.
Un tel groupement serait pourtant le complément naturel des travaux de la Haute Autorité de santé. Il pourrait conduire les études qui manquent, exploiter des données aujourd'hui négligées, comme les effets de l'interruption des cures pendant la crise sanitaire, signalés par des associations de patients mais jamais évalués, alors que la Haute Autorité de santé admet la prise en compte d'enquêtes structurées auprès des patients. Il pourrait enfin éclairer l'évolution du modèle thermal français, qui a plus de quatre-vingts ans : reconnaissance de nouvelles indications, place de la prévention, aujourd'hui très mal évaluée, ou encore durée des cures, dont le format de dix-huit jours d'un seul tenant constitue un obstacle pour les publics actifs. L'Italie et l'Allemagne ont engagé ces évolutions, et la Haute Autorité de santé relève que des études italiennes présentent un niveau de preuve élevé.
Les auteurs de la présente proposition de résolution ne demandent pas que le remboursement des cures thermales soit soustrait à toute évaluation. Ils demandent au contraire que la décision soit fondée sur la preuve, et non sur une économie budgétaire annoncée avant la fin de l'évaluation médicale.
Aussi, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à instaurer un moratoire sur tout déremboursement des cures thermales et sur tout transfert de ces dépenses vers les organismes complémentaires, tant que la Haute Autorité de santé n'a pas publié son avis sur leur service médical rendu, et, en tout état de cause, tant qu'un groupement d'intérêt public chargé d'évaluer de manière indépendante ce service médical rendu n'a pas été effectivement constitué.