EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1er janvier 1997, la France interdisait l'usage de l'amiante sur son territoire. Vingt-huit ans après, le drame sanitaire se poursuit.

Dans les outre-mer, et singulièrement aux Antilles et en Guyane, plus de 70 % du bâti public et scolaire a été construit avant cette interdiction. Or, les dossiers techniques amiante (DTA) sont incomplets, obsolètes ou inexistants dans de nombreuses communes. Les opérations de désamiantage sont confrontées à une absence de filière locale de traitement, à un surcoût de 200 à 300 % pour l'évacuation des déchets vers l'hexagone, et à une pénurie d'entreprises certifiées.

Cette situation a deux conséquences graves :

1. Une exposition continue des populations les plus vulnérables : enfants dans les écoles, patients et soignants dans les hôpitaux, ainsi que les travailleurs du second oeuvre qui interviennent sans repérage adéquat, comme l'a alerté la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique.

2. Un blocage de la politique du logement et de la rénovation : la réhabilitation du foncier dégradé, l'objectif de sortie de l'habitat indigne et la résorption des friches sont impossibles sans désamiantage préalable.

Contrairement au chlordécone, qui a fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire en 2019, l'amiante outre-mer n'a jamais fait l'objet d'un bilan parlementaire spécifique.

Il est proposé la création d'une commission d'enquête de six mois, chargée :

- d'établir l'état des lieux des DTA et des chantiers de désamiantage dans les ERP publics scolaires et hospitaliers en Guadeloupe, Martinique et Guyane ;

- d'évaluer le coût réel et les blocages logistiques de la filière de traitement des déchets amiantés outre-mer ;

- de formuler des recommandations opérationnelles pour un plan pluriannuel de désamiantage et une filière locale.

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