LOI no 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1166.
Sénat :
Projet de loi no 338 (1996-1997) ;
Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 380 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 320 ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1222 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.