LOI no 99-344 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mai 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-344.
Sénat :
Projet de loi no 231 (1997-1998) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 314 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 788 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1475 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.