Instruments financiers

N° 403

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

PROJET DE LOI

ratifiant l' ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. THIERRY BRETON,

^{ministre de l'économie, des finances et de l'industrie}

( Renvoyé à la commission des Finance s, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit à son article 34 que le Gouvernement pourra procéder par ordonnance pour simplifier les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.

L'ordonnance du 31 mars 2005 vise à concrétiser une réforme importante engagée par l'industrie financière, avec le concours de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, dont l'objectif est de mettre nos systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers en conformité avec les standards internationaux.

Ces systèmes de règlement et de livraison sont aujourd'hui similaires, que les instruments financiers soient négociés sur des marchés réglementés (par exemple l'Eurolist d'Euronext) ou sur des marchés non réglementés mais gérés par une entreprise de marché (par exemple le marché libre géré par Euronext Paris). La réforme de place a pour but de définir un unique régime de transfert de propriété pour ces instruments financiers, en imposant que le transfert de propriété ait lieu au moment du dénouement des opérations, c'est-à-dire en pratique trois jours après la négociation.

Cette réforme se concrétisera par une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, pour être pleinement applicable, une modification législative a été jugée nécessaire, puisque l'article L. 431-2 du code monétaire et financier distingue nettement deux régimes de transfert de propriété. L'objet de l'ordonnance est donc de ne plus faire apparaître qu'un seul régime dans le droit et de renvoyer pour les modalités d'application au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code monétaire et financier dispose que le transfert de propriété des instruments financiers sur des marchés réglementés résulte de l'inscription en compte à une date définie dans les règles de place et le quatrième alinéa de ce même article indique que le transfert de propriété en suite d'opérations conclues hors de marchés réglementés mais dénouées dans des systèmes de règlement et de livraison a lieu au moment du dénouement des opérations. La modification proposée consiste à unifier ces deux régimes pour préciser que pour tous les instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison le transfert de propriété a lieu lors de l'inscription en compte, à une date et dans des conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (article 1 ^er de l'ordonnance). Cette règle unique, qui est reprise comme dénominateur commun de la réforme, couvre ainsi un champ large comprenant notamment les titres admis aux négociations sur un marché réglementé mais également les titres admis aux négociations d'un autre marché. Les règles de transfert de propriété des autres titres non cotés seront définies par décret pris en application de l'article L. 228-1 du code de commerce (dernier alinéa).

Par cohérence, la référence aux règles de place prévues à l'article L. 431-3 du code monétaire et financier est remplacée par une référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (article 2 de l'ordonnance).

L'article 3 de l'ordonnance prévoit l'application de cette ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Enfin, l'article 4 de l'ordonnance précise que l'entrée en vigueur de ces modifications aura lieu au moment où les dispositions correspondantes du règlement général de l'Autorité des marchés financiers auront été publiées au Journal officiel .

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison est ratifiée.

Fait à Paris, le 15 juin 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : THIERRY BRETON