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N° 395
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 2008 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
878 , 924 et T.A. 156 |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 878.