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N° 470
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mars 2012 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1 er décembre 2011 relative à l' application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Claude GUÉANT,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2011-1708 du 1 er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte qui a défini l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité, a pour objet de modifier les dispositions législatives applicables aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, afin de les rapprocher des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
En application du IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1 er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1708 du 1 er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
Fait à Paris, le 7 mars 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Signé : CLAUDE GUÉANT