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N° 1418
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 61
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2013 |
PROJET DE LOI
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
885 , 1173 et T.A. 178 |
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Sénat : |
734, 832, 834 et T.A. 216 (2012-2013) CMP : 60 (2013-2014) |
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RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mercredi 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.