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Repères ?
3 juillet 2019 : Ratification de l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratification de l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 630

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Didier GUILLAUME,

Ministre de l'agriculture et de l'alimentation


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 3 juillet 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Signé : DIDIER GUILLAUME



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation


Article unique


L’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation est ratifiée.