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2 octobre 2019 : Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 8

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie et des finances


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 2 octobre 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : BRUNO LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi  2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises


Article unique


L’ordonnance  2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi  2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est ratifiée.