Code minier

Projets de loi

Texte n° 47 (2019-2020) de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 9 octobre 2019

Code minier (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 47

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Élisabeth BORNE,

Ministre de la transition écologique et solidaire

Et par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie et des finances


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 9 octobre 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire

Signé : ÉLISABETH BORNE

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : BRUNO LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques


Article unique


L’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques est ratifiée.

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