Faire face à l'épidémie de covid-19

Projets de loi organique

Texte n° 377 (2019-2020) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 mars 2020

Faire face à l'épidémie de Covid-19 (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 377

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mars 2020

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Nicole BELLOUBET,

Garde des sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 18 mars 2020


Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Nicole BELLOUBET



Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


Article unique


Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’à 30 juin 2020.

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