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20 octobre 2021 : Ratification de l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratification de l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 80

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Élisabeth BORNE,

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Et par Mme Roselyne BACHELOT,

Ministre de la culture


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et de la ministre de la culture,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la culture, qui seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 20 octobre 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Signé : Élisabeth BORNE


La ministre de la culture

Signé : Roselyne BACHELOT



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance  2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail


Article unique


L’ordonnance  2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance  2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail est ratifiée.