20 octobre 2021 :
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par Mmes Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et Roselyne BACHELOT, ministre de la culture
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (893 Koctets)
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