Allez au contenu, Allez à la navigation

10 novembre 2021 : Création du registre national des entreprises ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (815 Koctets)

Création du registre national des entreprises (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 144

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 10 novembre 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises


Article unique


L’ordonnance  2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises est ratifiée.