Agriculture, pêche et aquaculture

Projets de loi

Texte n° 652 (2021-2022) de M. Marc FESNEAU, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, déposé au Sénat le 8 juin 2022

Agriculture, pêche et aquaculture (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 652

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Marc FESNEAU,

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 8 juin 2022



Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Signé : Marc FESNEAU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte


Article 1er


L’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte est ratifiée.

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