Accord France - Panama

Projets de loi

Texte n° 444 (2022-2023) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 22 mars 2023

Accord France - Panama (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 444

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mars 2023

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Catherine COLONNA,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 22 mars 2023


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Catherine COLONNA



Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

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