Accord France - Espagne

Projets de loi

Texte n° 707 (2023-2024) de M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 juin 2024

Accord France - Espagne (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 707

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2024

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne,


présenté

au nom de M. Gabriel ATTAL,

Premier ministre

Par M. Stéphane SÉJOURNÉ,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 26 juin 2024


Signé : Gabriel ATTAL

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : M. Stéphane SÉJOURNÉ



Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne


Article unique


Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

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