Accord France-Caraïbes

Projets de loi

Texte n° 160 (2025-2026) de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 novembre 2025

Accord France-Caraïbes (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 160

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2025

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilège et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par M. Jean-Noël BARROT,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 26 novembre 2025


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Signé : Jean-Noël BARROT



Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilège et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

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