Adaptation des dispositions du code rural et de la pêche maritime en outre-mer

Projets de loi

Texte n° 603 (2025-2026) de Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, déposé au Sénat le 6 mai 2026

Adaptation des dispositions du code rural et de la pêche maritime en outre-mer (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 603

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2026

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par Mme Annie GENEVARD,

Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 6 mai 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Signé : Annie GENEVARD



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer


Article unique


L’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer est ratifiée.

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