Accord France - INTERPOL

Projets de loi

Texte n° 96 (2026-2027) de MM. Sébastien LECORNU, Premier ministre et Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 22 octobre 2026

Accord France - INTERPOL (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 96

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2026

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC - INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL,


présenté

Par M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Et par M. Jean-Noël BARROT,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC - INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 22 octobre 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Jean-Noël BARROT



Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle – INTERPOL (OIPC – INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL


Article unique


Est autorisée l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle – INTERPOL (OIPC – INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL (ensemble trois annexes), signée à Marrakech le 27 novembre 2025 et à Lyon le 15 décembre 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page