Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Projets de loi

Texte n° 172 (2026-2027) transmis au Sénat le 13 novembre 2026

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 172

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2026

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

de finances de fin de gestion pour 2026,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances.)

L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 3434, 3443 et T.A. 364.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Article liminaire



Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2025 s’établissent comme suit :



(En % du PIB sauf mention contraire)
	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026		LPFP 2023-2027*
	2025	2026	2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,2	-5,1	-2,9
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,1	-0,3	-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,1	-5,4	-3,2
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	115,7	119,4	109,1
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43,6	43,9	44,4
Dépense publique (hors CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56,6	57,2	54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1694	1744	1705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,6	0,9	0,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26	34	35
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-4,4	-4,9	-4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661	693	678
Évolution de la dépense publique en volume ( %)3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,9	3,2	1,5
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,5	-0,4	0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	335	336	329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,0	-2,0	-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,2	-0,2	0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	803	823	798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,4	0,3	0,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’Insee depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 1A champ constant. 2Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

	Article 1er
	I. – Le tableau du I de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :
	1° À l’avant-dernière colonne :
	a) À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;
	b) À la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ;
	c) À la ligne cent un, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;
	d) À la ligne cent vingt-huit, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ;
	2° À la dernière colonne :
	a) À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;
	b) À la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ;
	c) À la ligne quarante, le montant : « 235 117 000 » est remplacé par le montant : « 210 117 000 » ;
	d) À la ligne cent un, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;
	e) À la ligne cent vingt-huit, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ».
	II. – Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2026, cette fraction s’élève à 3 869 365 526 euros. »
	III. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
	1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
	2° Le I ter est abrogé.

	Article 2
	Pour l’année 2026, les montants de 514,65 millions d’euros et 344,65 millions d’euros mentionnés au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,65 millions d’euros et 324,65 millions d’euros.
	Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du II de ce même article est diminué de 20 millions d’euros avant son affectation aux organismes mentionnés à cet alinéa et est reversé au budget général.

	Article 3
	Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l’année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application du a du 9° de l’article L. 131-8 du même code est minoré de 739 millions d’euros en 2026.
	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4



I. – Pour 2026, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



(en millions d’euros*)
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3)			SOLDE
Budget général	1	2	3	1	2	3
Recettes fiscales / dépenses*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-4 797	-4 797	0	+3 491	+2 613	+878
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+4 235	+3 039	+1 196
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-562	-1 757	+1 196	+3 491	+2 613	+878
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-878	-878
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+316	-880	+1 196	+3 491	+2 613	+878	-3 175
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0	0	0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+316	-880	+1 196	+3 491	+2 613	+878
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+83	+83		-27	-5	-22	+110
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+9	+9		0	0	0	+10
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+92	+92		-27	-5	-22	+120
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0		0	0
- Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0		0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+92	+92		-27	-5	-22
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-610	+701	-1 311	-235	-215	-20	-375
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+982		+982	-566	-288	-278	+1 548
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+45
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-6
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+1 212
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-1 843
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).



II. – Pour 2026 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	169,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,3
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,5
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	135,5
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	309,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,6
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,3
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-14,0
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	309,9



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2026

I – Autorisation des crédits des missions

	Article 5
	I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 6 678 250 672 € et de 7 178 163 853 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
	II. – Il est annulé pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 278 407 720 € et de 3 851 168 080 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

	Article 6
	Il est annulé pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 405 861 € et de 27 254 623 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

	Article 7
	I. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant au montant de 234 940 200 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
	II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 038 000 € et de 10 038 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
	III. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 338 363 035 € et de 576 242 251 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
	II. – Plafonds des autorisations d’emplois

	Article 8
	L’article 154 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :
	1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 » ;
	2° À la seconde colonne du tableau du second alinéa :
	a) À la quatorzième ligne, le nombre : « 17 198 » est remplacé par le nombre : « 17 195 » ;
	b) À la dix-septième ligne, le nombre : « 3 225 » est remplacé par le nombre : « 3 222 » ;
	c) À la vingt-sixième ligne, le nombre : « 19 492 » est remplacé par le nombre : « 19 580 » ;
	d) À la vingt-septième ligne, le nombre : « 5 034 » est remplacé par le nombre : « 5 122 » ;
	e) À la quarante-et-unième ligne, le nombre : « 796 » est remplacé par le nombre : « 802 » ;
	f) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 275 » est remplacé par le nombre : « 279 » ;
	g) À la quarante-quatrième ligne, le nombre : « 238 » est remplacé par le nombre : « 240 » ;
	h) À la cinquante-et-unième ligne, le nombre : « 251 884 » est remplacé par le nombre : « 252 069 » ;
	i) À la cinquante-troisième ligne, le nombre : « 12 833 » est remplacé par le nombre : « 13 018 » ;
	j) À la dernière ligne, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 ».
	TITRE II RATIFICATION DE DECRETS D’AVANCE

	Article 9
	Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 et n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
	ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A
Voies et moyens pour 2026 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2026
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	-3 060 374 779
1101-net	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-3 060 374 779
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-2 905 657
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-2 905 657
	13. Impôt net sur les sociétés	-1 958 578 288
1301-net	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 958 578 288
	13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+99 302 559
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+99 302 559
	13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+261 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+261 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-8 461 050
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+125 685 715
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+300 000 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-161
1406	Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-159 077 912
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-24 312 009
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+39 431 812
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 034 272
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 899 394
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-9 338 274
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+151 489 724
1415	Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+27
1416	Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-11 418 745
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+100 719
1427	Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-675 261 938
1429	Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+97 856 836
1430	Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+23 119 779
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+17 327 418
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+140 000 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+300 000 000
1442	Taxe sur les petits colis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-396 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+64 708 199
1499	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+14 092 882
	15. Accises sur les énergies	-1 924 725 116
1501	Accises sur les énergies (ex-TICPE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 102 200 394
1502	Accises sur les énergies (ex-TICGN). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+7 913 030
1503	Accises sur les énergies (ex-TICFE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-836 437 752
1504	Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+6 000 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 268 395 030
1601-net	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 268 395 030
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 138 909 267
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+3 071 040
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-40 019 190
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-230
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+19 186 412
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+414 310 659
1706	Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 150 669 600
1707	Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-54 671 544
1711	Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+19 223 431
1713	Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-8 060 506
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+65 206 637
1716	Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-97 980 648
1721	Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+35 088 640
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-266 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-896 032
1755	Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+96 140
1756	Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+58 751 438
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+22 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5 840 447
1769	Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+10 620 025
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-464 882
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-3 391 550
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+94 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-637 265
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-33 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-8 544 429
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-47 990 196
1788	Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-62 745 542
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+6 173 476
1797	Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+258 000 000
1799	Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-387 245 770
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-609 156 536
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-609 156 536
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+1 355 358 712
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+643 516 748
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+63 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+648 841 964
	22. Produits du domaine de l’État	-9 878 944
2201	Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-64 059 684
2202	Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 000 000
2203	Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-14 152 593
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+68 333 333
2299	Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-106 407 438
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+83 057 610
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 186 282
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+2 996 115
2305	Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+11 456
2306	Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+424 303
2399	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-191 710 640
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-159 675 607
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-33 671 234
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-14 078 734
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+12 534 464
2409	Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-9 608 503
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-48 892 079
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-365 051
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-65 594 470
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+100 082 360
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+20 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-408 326 831
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+29 460 042
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-46 205
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+443 127 304
2510	Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+4 784 897
2511	Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+2 103 942
2512	Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+14 021
2513	Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+8 965 190
	26. Divers	+3 055 465 239
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+186 447 378
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+925 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+19 355 411
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5 057 436
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-746 402
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-3 938
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-26 881
2616	Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+177 117
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-133 451
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+921 547
2620	Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+13 343 161
2621	Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+2 244 911
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+26 748 381
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+5 322 702
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+102 245 791
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-44 267
2697	Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+8 010 164
2698	Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 900 000 000
2699	Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-128 338 949
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-283 358 751
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-225 397 387
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+9 701 951
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+2 677 363
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-86 178 908
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+86 178 917
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+194 808
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-70 535 495
3164	Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+94 786 610
3165	Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-94 786 610
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-594 316 395
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-594 316 395

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

	(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2026
	1. Recettes fiscales	-4 796 594 570
11	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-3 060 374 779
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-2 905 657
13	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 958 578 288
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+99 302 559
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+261 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-8 461 050
15	Accises sur les énergies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 924 725 116
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 268 395 030
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 138 909 267
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-609 156 536
	2. Recettes non fiscales	+4 234 944 322
21	Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 355 358 712
22	Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-9 878 944
23	Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-106 407 438
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-159 675 607
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+100 082 360
26	Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+3 055 465 239
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-877 675 146
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-283 358 751
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-594 316 395
	Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+316 024 898

II – BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2026
	Contrôle et exploitation aériens	+83 290 283
7060	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+2 300 000
7061	Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+33 438 071
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+2 728 376
7069	Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+160 596
7081	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+44 663 240
	Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+9 200 000
A702	Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5 000 000
A704	Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+15 000 000
A706	Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-100 000
A707	Prestations et travaux d’édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-400 000
A708	Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-300 000
	Total	+92 490 283

III – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2026
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+131 481 066
	Section : Contrôle automatisé	-20 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-20 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	+151 481 066
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+151 481 066
	Développement agricole et rural	+5 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+5 000 000
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	+3 016 000
01	Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+3 016 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-13 000 000
01	Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-13 000 000
	Participations financières de l’État	-1 310 707 392
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-668 950 001
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+900 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+11 136 188
06	Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-653 793 579
	Pensions	+574 540 253
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	+573 298 878
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+31 335 221
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-298 282
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5 177 017
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-120 599
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+3 030 183
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+178 166
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+28 480 941
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 000 820
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+3 582 825
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+8 554 968
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5 088 181
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+803 878
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+476 577 965
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 794 218
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-46 044 055
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-4 034 027
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+13 170 449
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-59 525 604
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+108 758 386
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-2 007 320
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+2 085 704
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-10 347 859
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 250 733
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-22 396
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-282 693
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-296 536
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+305 325
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+6 990 289
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+35 488 832
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-243 605
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+585 914
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-962 045
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+376 130
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+54 988 227
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-26 000 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-40 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	+2 291 502
71	Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 690 343
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-528 170
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 000 000
74	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+130 430
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 101
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	-1 050 127
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-8 288 456
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+13 106 749
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5 975 664
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-78
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+124 322
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-17 000
	Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-609 670 073

IV – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2026
	Avances à l’audiovisuel public	+21 052 581
01	Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+21 052 581
	Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	-490 610 553
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	-490 610 553
05	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+403 205 573
09	Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-441 191 806
10	Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-588 626 981
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+5 059 530
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+130 943 131
	Prêts à des États étrangers	+1 530 507 805
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+7 883 016
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+7 883 016
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+25 738 891
02	Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+25 738 891
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+1 496 885 898
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+1 496 885 898
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-96 714 472
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-96 714 472
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-30 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-81 724 394
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+157 654
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+14 852 268
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+17 850 647
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+33 387 500
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-23 265 702
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+7 728 849
	Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+982 086 008

État B
Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			61 661 587	60 864 677
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			40 295 281	40 945 466
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			13 862 381	12 796 340
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 503 925	7 122 871
Administration générale et territoriale de l’État			41 422 550	92 179 055
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 924 361	15 142 801
Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			14 730 381	19 507 127
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			8 767 808	57 529 127
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	285 000 000	170 000 000	55 363 592	29 689 026
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	285 000 000	170 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			55 326 227	29 651 661
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			37 365	37 365
Aide publique au développement			381 420 804	57 153 258
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			244 757 056	11 163 525
Solidarité à l’égard des pays en développement			136 663 748	45 989 733
Cohésion des territoires	746 678 390	746 678 390	165 228 960	178 069 514
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	101 500 000	101 500 000
Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	645 178 390	645 178 390
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			94 250 094	122 633 113
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			28 605 572	15 207 920
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			37 718 778	35 786 908
Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 654 516	4 441 573
Conseil et contrôle de l’État			53 716	85 792
Conseil économique, social et environnemental			53 716	85 792
Culture			117 343 651	71 581 366
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			52 194 861	46 043 345
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			30 644 520	15 617 803
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			31 574 976	8 257 159
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 929 294	1 663 059
Défense	200 000 000	700 000 000	166 424 114
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			20 260 861
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000	200 000 000
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 640 395
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		500 000 000	136 522 858
Direction de l’action du Gouvernement	25 473 924		536 316	11 693 522
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 473 924			11 149 863
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			536 316	543 659
Écologie, développement et mobilité durables	142 163 113	202 028 183	1 344 736 319	1 176 418 710
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	130 693 080	186 874 211
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 017 061	14 568 016
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 452 972	585 956
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 908 158	6 320 728
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			127 362 794	28 481 496
Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 188 651 043	1 116 647 394
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 520 101	21 496 557
Sûreté nucléaire et radioprotection. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 294 223	3 472 535
Économie		66 062 866	59 215 583	140 883 221
Développement des entreprises et régulations		66 062 866	49 936 839
Plan France Très haut débit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			976 709	133 454 832
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 065 832	3 572 353
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 236 203	3 856 036
Engagements financiers de l’État	4 532 244 014	4 532 244 014	27 496 134	29 140 517
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 481 000 000	3 481 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000	3 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 048 244 014	1 048 244 014
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			27 174 929	26 958 398
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			321 205	2 182 119
Enseignement scolaire	22 389 926	231 827 878	10 928 813	10 399 319
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 311 484	4 372 521
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 600 782	16 600 782
dont titre 2	16 600 782	16 600 782
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 617 329	6 026 798
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		206 424 589
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 789 144	8 802 507
Gestion des finances publiques	31 121 379	10 593 401	21 538 397	40 044 197
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 850 172	34 278 171
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 688 225	5 766 026
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	31 121 379	10 593 401
Immigration, asile et intégration			92 818 372	83 610 484
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			76 148 451	63 999 999
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			16 669 921	19 610 485
Investir pour la France de 2030			24 750 000	581 500 158
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				26 457 301
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				1 034 799
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				14 397 036
Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				425 388 428
Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			24 750 000	114 222 594
Justice		63 822 411	99 294 147	87 805 281
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 382 405	2 470 561
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		60 440 006
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			21 425 650	22 137 773
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			64 149 611	65 251 710
Conduite et pilotage de la politique de la justice			11 203 230	336 052
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			45 095	79 746
Médias, livre et industries culturelles			17 847 276	25 751 487
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			12 625 783	21 441 032
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 221 493	4 310 455
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation			35 405 073	35 405 073
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			26 868 388	26 868 388
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			8 536 685	8 536 685
Outre-mer	51 109 782	54 350 415	154 250 463
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51 109 782	54 350 415
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			154 250 463
Recherche et enseignement supérieur	7 172 390	8 138 543	290 240 494	185 111 972
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			44 911 141	15 600 452
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 305 365	5 491 418
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			166 529 953	91 561 069
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			45 651 494	45 651 494
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			23 147 906	22 298 957
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 867 025	2 647 125
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			10 000 000	10 000 000
Régimes sociaux et de retraite			19 334 552	18 676 039
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 601 243	5 317 379
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			13 733 309	13 358 660
Relations avec les collectivités territoriales			206 175 000	14 024 597
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			206 175 000	14 024 597
Remboursements et dégrèvements			288 809 691	288 809 691
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			164 220 225	164 220 225
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			124 589 466	124 589 466
Santé			10 650 891	7 186 486
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			10 650 891	7 186 486
Sécurités	319 614 913	64 846 420	5 000 000	2 000 000
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	278 051 216
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 000 000	2 000 000
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	41 563 697	64 846 420
Solidarité, insertion et égalité des chances	315 282 841	327 571 332
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	104 059 357	116 360 601
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	211 223 484	211 210 731
Sport, jeunesse et vie associative			49 833 274	38 972 978
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			21 122 940	12 704 000
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			28 710 334	26 268 978
Transformation et fonction publiques			14 345 930	15 756 446
Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 697 782	6 202 688
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 648 148	9 553 758
Travail, emploi et administration des ministères sociaux			516 282 021	568 355 214
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			252 182 835	208 215 161
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			250 445 182	344 371 021
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			712 109	1 232 917
Soutien des ministères sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			12 941 895	14 536 115
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 678 250 672	7 178 163 853	4 278 407 720	3 851 168 080

État C
Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			9 055 861	26 904 623
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 600 000
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 000 000	24 999 999
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 455 861	1 904 624
Publications officielles et information administrative			350 000	350 000
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			350 000	350 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 405 861	27 254 623

État D
Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux :

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers				20 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				20 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État				214 940 200
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				214 940 200
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				234 940 200

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public	10 038 000	10 038 000
France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 038 000	10 038 000
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution			250 384 994	250 384 994
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			250 384 994	250 384 994
Prêts à des États étrangers			7 928 041	245 807 257
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				237 879 216
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 928 041	7 928 041
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			20 050 000	20 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			20 000 000	20 000 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			60 000 000	60 000 000
Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			30 000 000	30 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			30 000 000	30 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 038 000	10 038 000	338 363 035	576 242 251

Les thèmes associés à ce texte

Économie et finances, fiscalité

Page mise à jour le 13 novembre 2026

Partager cette page