Allez au contenu, Allez à la navigation



8 octobre 1998 : Conseil de l'Europe ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 9

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1998

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1076, 1103 et TA 187.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1076.