Ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part
N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 1999.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de l'
accord
euro-méditerranéen
établissant une association
entre les
Communautés européennes
et leurs Etats
membres, d'une part, et l'
Etat d'Israël,
d'autre part.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 82, 1751 et T.A. 394. |
Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël,
d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
23 novembre 1999.
Le Président,
Signé : L aurent FABIUS.