Age maximal d'éligibilité des parlementaires
N°
204
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2001
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
tendant à
limiter à soixante-dix
ans
l'âge maximal
d'éligibilité des
parlementaires
,
PRÉSENTÉE
par M. Serge MATHIEU,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique a pour ambition
d'étendre aux députés et sénateurs la limite
d'âge d'éligibilité aux élections prévue par
la proposition de loi simple.
Comme pour l'exercice des mandats locaux, tout Français âgé
de plus de soixante-dix ans ne pourrait être élu parlementaire.
Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé de bien
vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1
er
La première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est complétée par les mots suivants : « ou plus de soixante dix ans révolus »
Article 2
A l'article L.O. 127 du code électoral, après les mots : « vingt-trois ans révolus » sont ajoutés les mots : « et moins de soixante-dix ans révolus » ;