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18 décembre 2002 : Elus municipaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Prise en compte des élus municipaux pour l'honorariat

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes,

PRÉSENTÉE

Par M. Serge MATHIEU,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Elus locaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à l'égard des anciens maires délégués et maires adjoints, "l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune...".

Cette distinction honorifique manifeste la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes au service de leurs concitoyens, dans un esprit de civisme et de bénévolat. Il paraît normal que cette reconnaissance soit subordonnée à l'exercice de fonctions électives pendant un nombre appréciable d'années, même si, ultérieurement, ces élus peuvent encore exercer des fonctions de conseiller municipal, voire retrouver des fonctions de maire, maire délégué ou maire adjoint.

Mais, la condition de l'accomplissement de ces mandats dans une seule et même commune paraît peu adaptée, voire obsolète, à une époque où les contingences professionnelles et sociales conduisent des élus à une relative mobilité. Le fait d'avoir été élu successivement dans plusieurs communes et d'avoir ainsi affirmé de façon permanente un engagement public et civique mérite d'être reconnu, car il s'agit d'un exemple de démocratie locale qui mérite d'être souligné.

Nous vous proposons d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi qui tend à modifier, dans un sens d'ouverture et de modernisation, en ce troisième millénaire, l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, afin que les élus qui ont exercé successivement des mandats dans plusieurs communes bénéficient, eux aussi, de la reconnaissante de la Nation, après la confiance renouvelée de leurs concitoyens.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : "dans la même commune" sont remplacés par les mots : "dans une ou plusieurs communes".