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Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social,

24 juin 2004 : Français établis hors de France ( texte retiré par son auteur - première lecture )

 

N° 207

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 2004

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social,

PRÉSENTÉE

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Guy PENNE

et les membres du groupe socialiste (1), apparenté (2) et rattachée (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber

(2) Apparenté : M. Claude Lise.

(3) Rattachée administrativement : Mme Marie-Christine Blandin.

Conseil économique et social.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La représentation de la population française résidant à l'étranger est une question très importante puisque l'on estime à environ 2 millions le nombre de Français établis hors de France.

Dans leur pays d'accueil, les Français établis hors de France sont représentés par les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) qu'ils élisent au suffrage universel direct. Les délégués sont au nombre de 150.

Le CSFE compte aussi 20 membres désignés par le Ministre des Affaires étrangères et un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre.

Selon la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, « l'assemblée représentative des Français établis hors de France », présidée par le Ministre des Affaires étrangères, est chargée « de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ».

A Paris, les Français de l'étranger sont représentés par les 12 sénateurs des Français établis hors de France élus par les délégués au CSFE, en vertu de l'article 24 de la Constitution.

Toujours à Paris, les Français établis hors de France sont représentés au Conseil économique et social (CES) par 2 représentants, en vertu de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

La présente proposition de loi organique a pour objet de modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de 2 à 4 le nombre des représentants des Français établis hors de France au CES afin de renforcer leur rôle dans la politique économique et sociale du Gouvernement.

L'ordonnance du 29 décembre 1958, précise que « ... par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement...».

Le CES permet aux représentants des Français de l'étranger de faire entendre leurs voix et d'apporter un éclairage spécifique aux avis et études émis par cette assemblée consultative.

C'est au Ministre des Affaires étrangères, Président du CSFE, qu'il revient de proposer au Premier ministre les noms des représentants des Français établis hors de France, après consultation du CSFE.

Monsieur Dominique de VILLEPIN a démontré l'importance qu'il accorde au Conseil économique et social en s'y rendant en personne, au mois d'octobre dernier, pour assister à la présentation d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger.

Si l'on ne peut que se réjouir de la présence de représentants des Français de l'étranger au Conseil économique et social, on ne peut en revanche être satisfait de l'impact de cette représentation.

Actuellement, seules 2 personnes représentent les 2 millions de Français de l'étranger. C'est la seule catégorie de membres limitée à deux, toutes les autres étant de plus de deux membres. Elles font partie du groupe : « Français établis hors de France, de l'épargne et du logement ».

Augmenter le nombre des représentants des Français établis hors de France de 2 à 4 leur permettrait d'avoir une représentation plus consensuelle de tous les Français de l'étranger mais surtout de former un groupe dédié exclusivement aux Français de l'étranger. Les représentants des 2 millions de Français résidant hors de France pourraient ainsi pleinement jouer leur rôle auprès des pouvoirs publics et défendre les intérêts spécifiques de nos compatriotes expatriés.

Leur poids social et économique, mais aussi politique, serait parfaitement pris en considération dans les plans et programmes d'action à caractère économique et social du Gouvernement.

La Commission temporaire chargée de la Réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger a proposé au CSFE et fait adopté à l'unanimité en séance plénière l'augmentation de 2 à 4 du nombre de représentants des Français établis hors de France au CES.

Cette proposition a été inscrite dans le rapport de la Commission de la Réforme qui a été remis au Ministre des Affaires étrangères, Président du CSFE.

Consulté sur ce projet, le Président du CES, Monsieur Jacques DERMAGNE, l'a accueilli très favorablement et l'appelle de ses voeux.

Une représentation des Français de l'étranger grâce à un groupe au Conseil économique et social, donnerait une meilleure visibilité de leur action au sein du CSFE, en complément de l'action menée par les Sénateurs des Français établis hors de France.

Cette politique de représentativité va dans le sens d'une revalorisation du rôle de l'élu et d'une plus grande reconnaissance de son action tant sur le terrain qu'à Paris.

L'article unique de cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article 7 9° de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de 2 à 4 le nombre de représentants des Français établis hors de France au CES.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi organique suivante.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le 14ème alinéa (9°) de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi modifié :

« 9° Quatre représentants des Français établis hors de France ; »