N° 432
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juillet 2004 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à autoriser le vote électronique à distance en cas de référendum ,
PRÉSENTÉE
Par M. Robert DEL PICCHIA
Sénateur.
Nota. - Ce document n'a pas été publié
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendums. |