N° 473

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 août 2006

PROPOSITION DE LOI

tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique

PRÉSENTÉE

Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT,

Sénatrice.

( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code général des collectivités territoriales fixe le nombre total des conseillers de Paris à 163. Leur répartition entre les différents arrondissements ou secteurs fait l'objet d'un tableau qui est prévu à l'article 261 du code électoral et qui a été établi sur la base de la population parisienne de 1975, laquelle a connu des variations importantes depuis lors, c'est un fait, non en terme de population globale, mais entre les arrondissements.

C'est ainsi que certains arrondissements ont aujourd'hui un nombre d'élus inférieur à d'autres, alors que leur population est plus élevée. Il apparaît donc légitime de faire évoluer cette répartition en fonction de la réalité de la population, en tenant compte du dernier recensement précédent l'élection.

Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre total de conseillers, ni de remettre en cause le nombre minimal actuel de trois conseillers par arrondissement, aussi petit soit-il, qui tient, là aussi, à une nécessité de démocratie, mais de modifier leur répartition par arrondissement.

Il est nécessaire de tenir compte du recensement de 1999 et des estimations de 2004. En conséquence, nous proposons de diminuer le nombre d'élus dans le VIIème, XVIème et XVIIème (- 1) et d'augmenter le nombre d'élus dans le Xème, XIXème et XXème (+ 1).

L'évolution ainsi proposée rend équitable au regard de la démographie actuelle la répartition des conseillers de Paris.

Estimation de l'évolution de la population totale

1990

1999

Estimation au 01/07/04

Evolution 1990-1999

Evolution 1999-2004

PARIS

2 152 329

2 125 851

2 144 700

- 0,1

0,2

PARIS 1 er

18 365

16 895

- 0,9

PARIS 2 e

20 742

19 640

- 0,6

PARIS 3 e

35 102

34 232

- 0,3

PARIS 4 e

32 240

30 671

- 0,6

PARIS 5 e

61 260

58 841

58 300

- 0,4

- 0,2

PARIS 6 e

47 942

44 903

46 000

- 0,7

0,4

PARIS 7 e

62 988

56 988

55 600

- 1,1

- 0,4

PARIS 8 e

40 816

39 303

40 200

- 0,4

0,4

PARIS 9 e

57 598

55 783

59 300

- 0,4

1,1

PARIS 10 e

90 103

89 685

92 200

- 0,1

0,5

PARIS 11 e

153 569

149 166

148 800

- 0,3

0,0

PARIS 12 e

130 274

136 662

138 900

0,5

0,3

PARIS 13 e

171 269

171 577

176 700

0,0

0,5

PARIS 14 e

136 594

132 822

132 600

- 0,3

0,0

PARIS 15 e

224 205

225 467

231 200

0,1

0,5

PARIS 16 e

169 983

161 817

143 100

- 0,5

- 2,2

PARIS 17 e

161 983

161 138

159 100

- 0,1

- 0,2

PARIS 18 e

187 744

184 581

190 500

- 0,2

0,6

PARIS 19 e

165 132

172 587

181 900

0,5

1,0

PARIS 20 e

184 410

183 093

186 400

- 0,1

0,3

Source : INSEE - Recensements 1990 et 1999, enquêtes de recensement 2004 et 2005

Les 1 er , 2 ème , 3 ème et 4 ème arrondissements n'ont pas fait l'objet d'une estimation par l'INSEE

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - L'article 261 du code électoral est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les 163 conseillers de Paris, leur répartition dans les différents arrondissements est fixée en fonction du résultat de chaque dernier recensement, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois par arrondissement. »

II. - En conséquence, le tableau n° 2 annexé au même code est ainsi modifié :

SECTEUR

1 er secteur

1er

3

2 ème secteur

2 e

3

3 ème secteur

3 e

3

4 ème secteur

4 e

3

5 ème secteur

5 e

4

6 ème secteur

6 e

3

7 ème secteur

7 e

4

8 ème secteur

8 e

3

9 ème secteur

9 e

4

10 ème secteur

10 e

7

11 ème secteur

11 e

11

12 ème secteur

12 e

10

13 ème secteur

13 e

13

14 ème secteur

14 e

10

15 ème secteur

15 e

17

16 ème secteur

16 e

12

17 ème secteur

17 e

12

18 ème secteur

18 e

14

19 ème secteur

19 e

13

20 ème secteur

20 e

14

TOTAL

163

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