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N° 103
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2007 |
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d' insertion ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Marcel RAINAUD, Roland COURTEAU, Yves KRATTINGER, Marc MASSION, Jean-Pierre MASSERET, Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Nicole BRICQ, MM. Michel CHARASSE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Claude FRÉCON, Claude HAUT, François MARC, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Michel SERGENT et des membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 10 juillet 2006 a autorisé l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte prévoit, notamment, dans son article 9 que les ressources financières des collectivités territoriales doivent être à la fois « proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et évolutives « pour leur permettre de suivre autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences ».
L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d'activité contrevient à ces dispositions en ne prévoyant une compensation financière ajustée des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion que pour l'année 2004.
Cette compensation forfaitaire organisée par le législateur néglige notamment l'évolution importante du nombre d'allocataires.
Cette situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l'État.
Pour exercer pleinement l'ensemble de leurs compétences en matière de versement d'allocations du RMI et d'insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l'État doit être intégrale et pérenne sur la base des dépenses constatées au compte administratif des départements conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d'activité, la référence à l'année 2004 afin d'asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans leurs comptes administratifs.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Dans le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, les mots : « pour 2004 » sont supprimés.
Article 2
Les pertes de recettes pour l'État qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.