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N° 476
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 2009 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à modifier le mode de scrutin de l' élection de l' Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 156 , 214 et T.A. 70 (2006-2007) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 54 , 1726 et T.A. 302 |
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Article 1 er
I. - À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. - (Non modifié)
Article 2
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2009.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER