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N° 280
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2012 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative au remboursement par l' État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À plusieurs reprises, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a regretté les pratiques de partis politiques qui facturent à leurs candidats des prestations virtuelles afin de pouvoir récupérer le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l'État. Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010 (Journal Officiel du 27 décembre 2011), la CNCCFP demande à nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ».
En effet, actuellement les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au seuil maximum de remboursement forfaitaire par l'État et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats. Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite récupérer le remboursement correspondant. Cela concerne tout particulièrement les prestations immatérielles dont la réalité est difficilement vérifiable.
Dans son 13 e rapport d'activité rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu : « Il serait paradoxal d'admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l'aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats ».
À l'occasion de sa publication susvisée de décembre 2011, la CNCCFP a donc estimé que les prestations intellectuelles ont « vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature, afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l'objet d'un remboursement ».
Une telle mesure devrait s'appliquer à toutes les élections, y compris les élections présidentielles. C'est l'objet de la présente proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Le troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 est complété par la phrase suivante : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l'État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »