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N° 578
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2015 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
visant à la réouverture exceptionnelle des délais d' inscription sur les listes électorales ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 2619 , 2665 et T.A. 500
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Nouvelle lecture : 496 , 2888 et T.A. 558 |
Première lecture : 375 , 440 , 441 et T.A. 103 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 496 et 497 (2014-2015)
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Nouvelle lecture : 569 et 577 (2014-2015) |
PROPOSITION DE LOI TENDANT À FACILITER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Article 1 er
La section 3 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée :
1° Au 2° bis de l'article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;
2° (nouveau) À l'article L. 31, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
3° (nouveau) À l'article L. 32 et au second alinéa de l'article L. 33, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 2
(Supprimé)