N° 247
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2020
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut,
présentée
Par MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian CAMBON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nicole DURANTON, M. Daniel LAURENT, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Christine LAVARDE, MM. Jean SOL, Cyril PELLEVAT, Mmes Florence LASSARADE, Catherine DEROCHE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. François CALVET, François BONHOMME, Jacques GENEST, René DANESI, Édouard COURTIAL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Philippe MOUILLER, Alain SCHMITZ, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, Chantal DESEYNE, Marta de CIDRAC, Agnès CANAYER, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Pascale GRUNY, Élisabeth LAMURE, M. Philippe BAS, Mme Martine BERTHET, M. Alain DUFAUT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Mathieu DARNAUD, Michel SAVIN, Alain CHATILLON, Gérard LONGUET, Alain HOUPERT, Michel VASPART, Mme Françoise RAMOND, M. Pierre CUYPERS, Mmes Claudine THOMAS, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Jean-François RAPIN, Mme Pascale BORIES, M. Benoît HURÉ, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Viviane MALET, Laure DARCOS, M. Sébastien MEURANT, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Jean-François HUSSON et Bruno SIDO,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
