N° 629
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2020
PROPOSITION DE LOI
pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public,
présentée
Par MM. Laurent LAFON, Hervé MARSEILLE, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, M. Philippe FOLLIOT, Mme Françoise GATEL, MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)