Composition du conseil d'administration de Business France

Propositions de loi

Texte n° 103 (2020-2021) de M. Ronan LE GLEUT, déposé au Sénat le 2 novembre 2020

Composition du conseil d'administration de Business France (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 103

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


relative à la composition du conseil d’administration de Business France,


présentée

Par M. Ronan LE GLEUT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la composition du conseil d’administration de Business France


Article unique

Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 pour l’initiative économique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’un membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ; ».

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page