Report des élections régionales et départementales

Propositions de loi

Texte n° 466 (2020-2021) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 22 mars 2021

Report des élections régionales et départementales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 466

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mars 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs


Article 1er

I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ont lieu en septembre 2021. Les mandats en cours sont prolongés en conséquence.

II. – Le mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l’Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en septembre 2021 prend fin en mars 2028.


Article 2


L’ensemble des dérogations prévues par la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique restent applicables jusqu’au renouvellement général dont l’échéance est fixée à l’article 1er de la présente loi.


Article 3


À compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 1er se limitent à la gestion des affaires courantes telles que prévues à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.

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