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12 mai 2021 : Rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les textes gouvernementaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les textes gouvernementaux (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 570

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2021

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret


Article unique

L’article 20 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf lorsque leur publication est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la défense nationale, les avis que le Gouvernement est tenu de solliciter préalablement au dépôt d’un projet de loi ou d’ordonnance ou à l’adoption d’un texte à valeur règlementaire sont rendus publics dans des conditions fixées par une loi organique. »