Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante

Propositions de loi

Texte n° 221 (2021-2022) de M. Jean-Pierre DECOOL, déposé au Sénat le 25 novembre 2021

Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 221

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante,


présentée

Par M. Jean-Pierre DECOOL,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante


Article unique


L’avant-dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le dommage constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, les personnes qui ne l’ont pas causé directement sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles n’ont pas accompli les diligences normales pour l’empêcher compte tenu, le cas échéant, de la nature de leurs missions ou de leurs fonctions, de leurs compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elles disposaient. »

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