Améliorer le régime de responsabilité des magistrats
Propositions de loi organique
Texte n° 233 (2021-2022) de M. Jérôme BASCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2021
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Texte n° 233 (2021-2022) de M. Jérôme BASCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2021