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4 mars 2022 : Reconnaissance du viol comme crime de guerre ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Reconnaissance du viol comme crime de guerre (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 564

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à reconnaître le viol comme crime de guerre,


présentée

Par Mmes Nathalie GOULET, Viviane ARTIGALAS, MM. Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Arnaud de BELENET, Mmes Esther BENBASSA, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Hussein BOURGI, Mme Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, Vincent CAPO-CANELLAS, Daniel CHASSEING, Mme Marta de CIDRAC, M. Édouard COURTIAL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise FÉRAT, Martine FILLEUL, MM. Philippe FOLLIOT, Christophe-André FRASSA, Mmes Amel GACQUERRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mme Annick JACQUEMET, MM. Patrick KANNER, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Mme Monique de MARCO, MM. Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Mmes Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Olivier PACCAUD, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Paul Toussaint PARIGI, Cyril PELLEVAT, Mmes Évelyne PERROT, Émilienne POUMIROL, Daphné RACT-MADOUX, MM. Claude RAYNAL, André REICHARDT, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Denise SAINT-PÉ, M. René-Paul SAVARY, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Yannick VAUGRENARD,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre


Article unique

Au début de l’article 461-4 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de commettre un viol sur une personne protégée par le droit international des conflits armés est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »