2 août 2022 :
Droit fondamental à l'IVG et à la contraception
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (980 Koctets)
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