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2 août 2022 : Droit fondamental à l'IVG et à la contraception ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Droit fondamental à l'IVG et à la contraception (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 853

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 août 2022

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,


présentée

Par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception


Article unique

L’article 1er de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La loi garantit l’autonomie décisionnelle en matière reproductive ainsi que l’accès aux soins et aux services de santé.

« Toute personne a droit à une contraception adaptée et à un accès universel, inconditionnel et gratuit à l’interruption volontaire de grossesse, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze semaines d’aménorrhée. »