N° 637
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté,
présentée
Par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Hussein BOURGI, Christophe CHAILLOU, Mme Laurence HARRIBEY, M. Éric KERROUCHE, Mmes Audrey LINKENHELD, Corinne NARASSIGUIN, M. Pierre-Alain ROIRON, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, MM. Yan CHANTREL, Thierry COZIC, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jérôme DARRAS, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Monique LUBIN, MM. Jean-Jacques MICHAU, Saïd OMAR OILI, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Christian REDON-SARRAZY, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER et Adel ZIANE,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
