Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 637

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté,


présentée

Par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Hussein BOURGI, Christophe CHAILLOU, Mme Laurence HARRIBEY, M. Éric KERROUCHE, Mmes Audrey LINKENHELD, Corinne NARASSIGUIN, M. Pierre-Alain ROIRON, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, MM. Yan CHANTREL, Thierry COZIC, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jérôme DARRAS, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Monique LUBIN, MM. Jean-Jacques MICHAU, Saïd OMAR OILI, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Christian REDON-SARRAZY, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté


Article unique


Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et les geôles et dépôts des juridictions judiciaires ».

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