Exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Propositions de loi

Texte n° 742 (2024-2025) de Mme Laurence HARRIBEY et M. Hervé GILLÉ, déposé au Sénat le 13 juin 2025

Éxonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 742

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires,


présentée

Par Mme Laurence HARRIBEY et M. Hervé GILLÉ,

Sénatrice et Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires


Article unique

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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