Visite des lieux de privation de liberté par parlementaires et bâtonniers

Propositions de loi

Texte n° 866 (2024-2025) de Mme Anne SOUYRIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2025

Visite des lieux de privation de liberté par parlementaires et bâtonniers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 866

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers,


présentée

Par Mme Anne SOUYRIS, MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers


Article unique


Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement mentionné au I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique. »

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