Assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Propositions de loi

Texte n° 223 (2025-2026) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, déposé au Sénat le 15 décembre 2025

Assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 223

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à l’assouplissement des conditions d’inscription sur les listes électorales,


présentée

Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’assouplissement des conditions d’inscription sur les listes électorales


Article unique


Le 2° du I de l’article L. 11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout électeur ou toute électrice de moins de 26 ans peut être inscrit sur la même liste que l’un de ses parents au titre de la présente disposition ; ».

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